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Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200079
Date: 23 janvier 2025
Condamnation: 46 500 000 €

assurance (règles générales)contrat d'assurancenullitéarticle l. 113-8 du code des assurancesinopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droitexceptionabus de droit

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Faits

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières

Procédure

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civile article 2 du code civil article L.113-8 du code des assurances n article L. 113-8 du code des assurances n article 700 du code de procédure civile.article 625 du code de procédure civile article L. 113-8 du code des assurances article 700 du code de procédure civile

Citations

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