ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse

Paris, 3 / la compagnie AGF, dont le siège est ..., 4 / la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, 5 / la compagnie La Camat, dont le siège est ...

confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir

Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

X... à lui restituer des honoraires qu'il avait perçus sans les avoir fait taxer conformément aux prescriptions du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, a assigné la société AGF IART (AGF), assureur de la responsabilité

selon le moyen : 1 / que dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2001, ils reprenaient expressément la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt de la société CFK concepts à agir

dire que la créance porterait intérêt au taux contractuel, alors « que si la demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir

en justice aux fins de faire liquider sa créance et d'interrompre la prescription, ce qui constitue un intérêt suffisant à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code

l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi

l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi

le société Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner des boissons alcooliques, et agi

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blocfer et Prevost industries ont agi en concurrence déloyale et parasitaire

et n° D 15-20.786, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 avril 2015), que la société Blocfer et la société Prévost industries, son actionnaire unique, ont agi

marque verbale française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi

. ; que ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts T... font grief

transmis à l'officier du ministère public ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue, le jugement énonce, notamment, qu'il n'est pas justifié que cet agent ait agi

Z..., architecte ; qu'à la suite de désordres dans le sous-sol de la maison, le garant de livraison a été condamné et a agi en garantie contre l'architecte ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt

intitulé "impayés en suspens" ; qu'elle a poursuivi le souscripteur en paiement, qui a prétendu qu'elle avait contrepassé le montant de l'effet sur le compte du bénéficiaire, et qu'en tout cas, elle avait agi