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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
15 octobre 2008
représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du dossier 30158 assistée de Maître ALBOUY, avocat au barreau de PARIS INTIMES : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10 Boulevard Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a624
30 janvier 2008
30 janvier 2008
a été demandé de quitter les lieux ; M X... rapporte sans être lui aussi contredit que dans le cadre d'un entretien le 24 octobre 2005 avec l'un des deux nouveaux dirigeants en la personne de M Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
APPELANT : COMMUNE D'OTA prise en la personne de son Maire, Monsieur Pierre Paul Y...demeurant et domicilié en l'Hôtel de ville de la Commune Mairie 20150 PORTO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marc BRESDIN, membre de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01969
19 novembre 2015
19 novembre 2015
cette somme ainsi obtenue sera majorée d'un pourcentage de 30 % pour la perte subie sur les droits à la retraite et l'impossibilité de rattraper le retard de carrière ; qu'en l'état, il convient de tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
document intitulé " mise en demeure " qu'il ne s'agit que d'une invitation adressée par la commune à son contractant à lui adresser des observations avant application de pénalités et qu'il ne saurait tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
dispositions abrogées de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 n'est plus opposable ; - c'est à tort que l'autorité administrative s'est crue en situation de compétence liée ; - l'administration aurait dû tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire, la conclusion d'un tel pacte constitue toutefois un élément de la situation personnelle de l'intéressé dont l'autorité administrative doit tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il n'y a donc pas lieu d'actualiser le montant évalué par l'expert pour tenir compte de l'évaluation des coûts de la construction. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Alexandre Le Pallec substituant Me Erwan Le Briquir, représentant la société Tommasini Construction et de Me Chloé Schmidt-Sarels, représentant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ce manque à gagner ne peut ainsi qu'être reconstitué à partir du chiffre d'affaires non réalisé duquel sont soustraites les seules charges variables économisées sans tenir compte des coûts fixes à moins
Source officielle3ème chambre
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
SIREN) et du code dit A (activité principale exercée) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et si le code A constitue un élément dont l'administration fiscale peut tenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2402961_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
CNDA, que l'intéressé s'est durablement inscrit dans un parcours délinquant dès sa minorité en commettant à plusieurs reprises des faits délictueux et ce, jusqu'en 2016, de gravité croissante, sans tenir
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD004857799
18 janvier 2005
18 janvier 2005
octobre 1994, le requérant représenté par un avocat se pourvut en cassation, contestant le refus de se voir octroyer une pension d'invalidité complète et se plaignant que la haute cour avait décidé sans tenir
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
du code général des impôts, dès lors qu'il existe un local-type approprié auquel se référer pour fixer ce tarif ; - le local-type à retenir est le local-type n° 111 de Paris-Dauphine (hôtel Melia Alexander
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
14 mai 2009
ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521
Source officielleChambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
7 janvier 2025
urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01247 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR6E PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006036708
24 janvier 2017
24 janvier 2017
; András Sajó, Işıl Karakaş, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0611JUD001984408
11 juin 2015
11 juin 2015
He was ordered to undergo a breathalyser test. After nine attempts to measure the amount of alcohol, among which only one was valid, the test was discontinued.
Source officiellePage 85 sur 176