X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

En premier lieu, conformément à l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 F-P+B Pourvoi n° F 17-17.530 R É P U B L I Q U E

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

pour la création d'un complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud à Reventin-Vaugris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Vu l'article 9 du code de procédure civile précité. 17.

700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

A, engagé comme sapeur-pompier volontaire à compter du 17 mai 2001, a vu son engagement quinquennal renouvelé tacitement en dernier lieu le 17 mai 2016, en application de l'article R. 723-9 du code de

/08946 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWG COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Il résulte de ces éléments que l'absence du 11 juillet 2018 ne peut être considérée comme fautive. Ce grief n'est pas fondé. - Sur l'absence du 16 au 17 juillet 2018 Il est avéré que M.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

  132 §   2 du code de procédure civile. 17.