avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

450 du code de procédure civile

- débouté [Localité 17] d'Oise Habitat de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif

Par ailleurs, l’article 140 1 du CPP régissant la procédure de plainte-recours contre l’ordonnance du procureur de mise en détention provisoire était libellé comme suit à l’époque des faits, avant sa modification

561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

de 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 789 85° du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 32-

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile ; - méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

144 euros au titre de l’année 2021.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu