l'article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D’une part, en vertu de l’article L. 213-1 et du e) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables de plein droit à

[O] [Y] a fait assigner son mari en divorce par acte du 19/08/2009 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 15 du règlement de retraites de la SNCF, et 5 du statut des retraités de la SNCF applicables en l'espèce ; Attendu, selon le premier de ces textes

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l’époque des faits, il s’agissait des articles   243 et 245). 20.

450 du code de procédure civile

dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité, dans sa rédaction alors

1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Surepack que celle-ci ait prétendu qu'il s'agissait

[J] de toutes ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Rudant et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 234-8 du code de la route ne réprime que le refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du même code, qu'il ne peut y avoir de refus que si l'intéressé auquel

450 du code de procédure civile

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.