500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1165 et 2003 du code civil, que des articles L. 2141-5 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination, le salarié présente des éléments

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1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions

L. 213-1 du Code de la consommation ou 405 du Code pénal abrogé et 131-1 du Code pénal actuellement en vigueur ; qu'en l'absence d'extension de constitution de partie civile expressément formulée, le

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En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

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