Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.

Article D1443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Code de la santé publique

Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.

Article 186

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct. Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.

Article 73

—

L6431-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-42 III.

Article 28-3

—

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article 919-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 71

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré

Article R822-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.

Article 1

—

Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes

Article R958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code

Article 143

—

Par dérogation, les dispositions des articles L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système

Article D732-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont

Article 1

—

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement).

Article 52

—

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.] II.- A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16-2

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés

Article ANNEXE II

—

Prix maximaux fixés en application de l'article R. 317-20 et du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer. (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).

Article 6 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 76

Code général des impôts, annexe IV

I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Code des assurances

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article L3821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent article. II.

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