Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500147_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500148_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500149_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 30 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500150_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500156_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500167_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500168_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500203_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les parties ont été informées le 3 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500204_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Les parties ont été informées le 3 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210409_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
(PPRI), alors que l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne soumet l'autorisation sollicitée qu'à la conformité des règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie, satisfaites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201482
20 septembre 2012
20 septembre 2012
4-1 du Code de procédure pénale, l' absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en application de l'article L452-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas irrecevables, dès lors qu’ils ont été invoqués dans le délai fixé par l
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116240_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
Source officiellePage 85 sur 376