Codes de loi français

Article Annexe

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

code.

Article R545-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Toutefois : 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article 17

civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 250 000 euros à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des

LEGIARTI000042233636

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 85

-La demande de reconnaissance du marché comporte tous les éléments nécessaires à la vérification des éléments mentionnés au I du présent article.

Article 47

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)

Article 97

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires, aux commissaires de justice ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 35 € hors taxes.

Article 55

NIVEAU DE BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 3

. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11

Article L311-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations

Article R7343-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 7343-35

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE

Article D319-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-35, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention

Article L121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37.