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10 116 résultats pour « Article Annexe IV d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237fcd5801467740a883

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, côte de la Jonchère, 78380 Bougival, IV - Sur le pourvoi n° E 98-30.089 formé par la société l'Européenne d'écologie, société à responsabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 97-30.248 formé par la Société général Trading International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307620_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005339_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Selon l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e4b

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

L 442-6-1-1ä du Code de Commerce" et qu'en conséquence, elle n'envisageait pas de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 470-5 du même code lui permettant pour l'application de son livre IV

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb8

Appel

2 avril 1999

2 avril 1999

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624753

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200860

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

cas de découverte d'une activité occulte et deux amendes sur le fondement du IV de l'article 1736 du même code.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Source officielle

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