AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237fcd5801467740a883
30 mai 2000
30 mai 2000
France, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, côte de la Jonchère, 78380 Bougival, IV - Sur le pourvoi n° E 98-30.089 formé par la société l'Européenne d'écologie, société à responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
18 mai 1999
à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° H 97-30.248 formé par la Société général Trading International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Selon l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
L 442-6-1-1ä du Code de Commerce" et qu'en conséquence, elle n'envisageait pas de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 470-5 du même code lui permettant pour l'application de son livre IV
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb8
2 avril 1999
2 avril 1999
Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624753
10 février 1989
10 février 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200860
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
cas de découverte d'une activité occulte et deux amendes sur le fondement du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. 11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielleChambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
20 mai 2026
A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officiellePage 85 sur 506