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français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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R. 621-8 du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel

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anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

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français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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