1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

construire méconnaît l'article U 12 du règlement du PLU, relatif au stationnement ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 181-54 du code de l’environnement : « (…) les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société succombant même partiellement sera condamnée aux entiers dépens de l'appel et de première instance.

La convention est établie par écrit" ; que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.