DECEMBRE 1972 ; 2° - PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

octobre 1986, par la tribunal de commerce de Nice, au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant à Juans-les-Pins (Alpes-Maritimes), rue Marie-Antoinette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

la compagnie MMA Iard à payer à Mme [T] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la compagnie MMA Iard aux entiers dépens.

par la contribuable ; que, dès lors, cet avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôs alors applicable ; Considérant que

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

.. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

du code civil et l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 15 juin 1988, Mme X... a pris en location-gérance un fonds de commerce de restaurant appartenant

X... a bénéficié, sur sa demande, de la déduction en "cascade", prévue à l'article 1649 septies E du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'il n'était en conséquence pas fondé, en 1976, année du

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

3, de la loi de 1957, dans sa rédaction applicable à la cause ; que, toutefois, au visa de cette disposition et de l'article 31 de la même loi, cet arrêt a été lui-même cassé (Civ. 1, 29 juin 1994, D

l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors que, pour

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

Article 2 : Mlle X... est déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978.