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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90313
20 mars 2025
20 mars 2025
Baticad Consulting, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, la société LTD International, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Benoit
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360882
23 octobre 2015
23 octobre 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L
Source officielle8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[B] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 INTIMÉES : Mme [T] [E] [Adresse 3] [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635dda683f470e3416dbdf
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Nous vous rappelons qu'elle constitue un délit de fuite et est susceptible, à ce titre, de faire l'objet de poursuite et de sanction pénale.'
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne rapporte donc pas la preuve d’une faute délictuelle imputable à la CNBF dans le recouvrement des cotisations et sera débouté de sa demande indemnitaire. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a9
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Alain X... souhaite s'occuper de ses enfants à partir du lundi soir car il est disponible au contraire de la mère qui doit les faire garder.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La matérialité des faits n'est pas contestée et ceux-ci sont constitutifs de fautes du second degré de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2407022_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
29 février 2012
des hypothèques, - a rejeté le surplus de la demande concernant la parcelle B 82 en l'absence de droits non indivis sur la portion complémentaire de 7 a 75 ca et celle concernant la parcelle B 72 faute
Source officielle7éme chambre
DTA_2515188_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.
Source officielle7éme chambre
DTA_2515189_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefc6976f1c644e78448
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société [O] [V] conteste toute faute.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de service public au titre de sa qualité de propriétaire du camping municipal, de telles fautes ne sont toutefois pas d'une suffisante gravité pour fonder la résiliation pour faute sollicitée par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.
Source officielleJuge libertés & détention
668593511d2b47a9d8cbbffb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] [X] [L] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [J] DEFENDEUR : M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
somme de 1 500 euros à verser à Me Benoit David au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:461691.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[W] avait utilisé des carnets de notes du restaurant Le Petit Saint Benoît, imprimés par la Société STIPA, pour établir de fausses notes de frais pour des montants exorbitants, la cour d'appel, qui n'a
Source officiellePage 85 sur 949