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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du même article : « Bonus lié à la formation d’une canopée habitée. / Les hauteurs de façade maximales pourront être dépassées dans le cas de la formation d’une canopée habitée (attique, émergence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00295

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

, en relief, en forme de losange dont les pointes tronquées sont situées dans le prolongement des faces latérales du capot ; qu'il n'est pas permis de soutenir que les pans coupés du capot son voués à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834560

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de Copponex (Haute-Savoie) rejetant ses demandes tendant à la suppression des canons

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aaf

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

LOCAUX LUI APPARTENANT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, LE DROIT DE TABLE N'ETANT PAS PROPORTIONNEL AUX ENCHERES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PRODUIT DES JEUX ET N'EST DONC PAS CONSTITUTIF D'UNE CAGNOTTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00241

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société BTMR, 4°/ à la société Ajilink [T] - Cabooter - [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007913279

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

gardé par le maire de Coppenex sur sa demande au sujet de l'horaire de passage du camion de lait et à l'annulation de la décision implicite de rejet de la même autorité sur sa demande concernant les canons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404949_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Callot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600660_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : La SARL Cannon Immobilière, représentée par Me Ferouelle, a proposé au tribunal dans la requête n° 2403010 enregistrée le 10 septembre 2024 d’engager une médiation dans le

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400cdb

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

qualité de syndic de la copropriété du ..., demeurant ..., 3°/ de la société GAC, dont le siège social est ..., 13100 Aix-en-Provence, 4°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Opéra Carnot

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04509_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A, représenté par Me Cadot, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304659_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, la SCI Rhône II, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mises à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Une note en délibéré a été présentée, dans les cinq affaires, pour la commune du Cannet-des-Maures. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC002015916

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

The majority find that the consideration of the applicant’s children cannot independently justify that the family should not be transferred to Italy.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0831DEC004543599

Admin. suprême

31 août 2000

31 août 2000

  As to the complaints raised by the first applicant, an association of persons who invested their money into the so called “financial engineering”, the Court considers that the association cannot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC002630010

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

In so far as the first applicant is concerned, the Court considers that it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of these complaints and that it is therefore necessary, in

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1015DEC005921800

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

According to section 43 (2), if the action is not amended or supplemented after such an invitation, the proceedings cannot be continued because of this defect and the court shall stay the proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001778391

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

The Court observed that since the first applicant "does not wish for reasons of his own to establish a legal family relationship with [X], he cannot be vested with a right that follows from an obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005522800

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

The applicants allege that they cannot leave Hungary pending the outcome of the proceedings as their passports have been confiscated by the Hungarian authorities.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC003270502

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

The Court considers that it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of this complaint at the present stage.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003632197

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

    The applicant firstly argues that a delay in the post cannot be regarded as an acceptable reason for dismissing his appeal.

Source officielle

Page 85 sur 1904

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