demeurant ..., 5 / de la société Fondatest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Aubin-du-Médoc, 33160 Saint-Médard-en-Jallès, 6 / de la Société nouvelle de forage et canalisations

[K] a assigné, les 29 août et 2 septembre 2021, la société YouTube et la RTVA-Canal Sur en contrefaçon de droits d'auteur. 2.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugardin par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus

relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication de la carte des réseaux et canalisations

Jacques X... demeurant à Mas Cavailler (24200) Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur

ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT) REPROCHAIT A DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS

REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00767 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7L AFFAIRE : [P] C/ [U] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :Maître Géraldine CAVAILLES

26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [I] épouse [E] Me Tiphaine CAVALLIN

B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement

C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2025

./ - M.le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Prononcé à l' audience publique du 03 DÉCEMBRE 2001 par Régis CAVELIER, Président, assisté de Marie-Claude MAINET, Greffier premier grade.

A B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide