SES MOTIFS COMPORTERAIENT CERTAINES ERREURS, SI ELLE PEUT ENTRAINER, LE CAS ECHEANT, UNE ANNULATION AU FOND, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : - CONS

CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE PREVUES PAR LE PRESENT CODE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ; CONS

Philippe et Mme Y... ; Cons. que les mesures de police prévues aux articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la

. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal ; Cons. que

PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT" ; CONS

FERMETURE SUR TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT, D'UNE PART DES COMMERCES DE MEUBLES NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, D'AUTRE PART DES COMMERCES D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION ; CONS

L'INTEGRALITE DU COUT SUPPLEMENTAIRE IMPOSE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER AU RENFORCEMENT DU MUR ; CONS.

QU'IL SOLLICITAIT ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y...

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : -CONS

FAIRE D'UNE JOURNEE ; QUE CE DELAI, POUR REDUIT QU'IL EUT ETE, PERMETTAIT AU REQUERANT DE CONSULTER UTILEMENT SON DOSSIER ; QU'AINSI LA PROCEDURE N'A PAS ETE VICIEE PAR LA BRIEVETE DE CE DELAI ; CONS

ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A ETE RETIREE AVANT LA PRISE D'EFFET DE L'ARRETE DE MISE A LA RETRAITE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CELUI-CI ; CONS

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 JANVIER 1975 : - CONS

SOIT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC, DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DES VOIES A GRANDE CIRCULATION, DE DIVERSES ROUTES NATIONALES ET DE DIVERS CHEMINS OU PORTIONS DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; CONS

CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ONT ETE FAITES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ; CONS

HAMADI S'EST DONNE LA MORT PAR PENDAISON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SEUL DANS SA CHAMBRE, DANS L'INTERVALLE DE DEUX VISITES QU'ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT LE PERSONNEL INFIRMIER DE L'HOPITAL ; CONS.

PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE... " ; CONS

ET LUI-MEME POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; CONS.

Y... se pourvoit directement devant le Conseil d'Etat contre ces deux dernières décisions ; Cons. qu'il résulte des dispositions de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

Cons. qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris : " Toute infraction aux dispositions

ONT CONSTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA LEGALITE DE CE PERMIS ET FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 AYANT REJETE LEUR REQUETE ; CONS.