à sa mise en oeuvre, d'une modification de son mode de rémunération dont les modalités lui ont été soumises, vaut accord pour la mise en oeuvre effective de cette modification, qu'elle qu'en soit la date

E..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2020, qui dans la procédure suivie contre M. W...

change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par lettre du 10 septembre 1986, son accord pour céder les actions à la date

de la condamner à payer à l'assurée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la caisse dispose d'un nouveau délai de trois mois à compter de la date

liquidation de l'astreinte de Mme J... en soutenant avoir déféré aux décisions de justice ordonnant la réintégration de la salariée dans son ancien poste, sans élever la moindre contestation sur la date

ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée

de la requête et la date de publication du jugement d'ouverture, sans rechercher si la SMAT n'avait pas été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six

[B] [G] et [D] [G], qu'à la date à laquelle l'administration fiscale a notifié sa demande de paiement de la TVA, soit à la date de la notification du redressement, le 17 octobre 1997 ; qu&apos

naissance 3] 1993 au Sénégal, [L] et [W], nés respectivement le [Date naissance 1] 1998 et le [Date naissance 2] 2001 en Italie et entrés en France le 15 août 2009 ; que la caisse d'allocations familiales

Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 décembre 2015 fixant au 1er septembre 2014 la date d'effet de la pension de réversion de l'assuré, fixer la date d'effet de celle-ci au

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

, et la date à laquelle expire ce délai d'un mois (?).

certaine ; que l'absence de date ou la contradiction des énonciations sur la date entraîne la nullité de la décision" ; Attendu qu'il résulte de l'intitulé et des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - SASSOUNIAN Donabed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

n'est pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat de congé ; qu'ainsi le fait par le salarié de ne pas reprendre son travail à la date prévue, constitue un motif réel et sérieux de nature

cette dernière attestait n'avoir prévenu la direction que le 15 janvier 2013 et que le salarié ne justifiait pas que son employeur ait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant cette date

La date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 février 2014, ayant été reportée au 23 janvier 2013 par un jugement du 7 octobre 2015, M.

; qu'en énonçant, pour en écarter la valeur, que ce tableau n'indiquait pas la nature de l'infraction ni sa date, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991,