.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -

, dans le cadre d'un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d'intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils

CATHALA, président Arrêt n° 1376 F-P+B 2ème moyen Pourvoi n° G 18-15.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W... N....

X... avait demandé à bénéficier du statut de VRP et que cette demande avait été rappelée par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre notamment de frais de remise en état de la cuisine et de la terrasse, transformées par les locataires sans

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la demande d'arrestation provisoire de M.

Pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 18 septembre 2017, Mme [F] demande à la cour : -de confirmer en tous points la décision entreprise, -de débouter la GMF de l'ensemble de ses demandes

à la retraite, les juridictions civiles ayant considéré qu'il s'agissait de leur part d'un départ volontaire de sorte que les indemnités de départ à la retraite perçues par eux devaient être soumises

Enoncé de la demande d'avis 1.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), la société Barclays Bank PLC a engagé en 1993 puis en 1995 des procédures de licenciement économique comportant des plans sociaux qui prévoyaient la possibilité de départs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 13 juin 1997, Mme X... a déposé une demande de reconnaissance

la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'ils sont saisis d'une demande de cession d'un bail rural,

travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale de départ

D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT

X... en paiement de l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon