A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 A ETE PRIMITIVEMENT FIXE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1962

A ETE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE NOMME A...

X... ; QUE LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 2 JUIN 1970, LES DERNIERES PROPOSITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR LES Z...

QUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS EN CE QUI LE CONCERNE (PAGE 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT ORDONNE LA VENUE A L'AUDIENCE DU TEMOIN X...

X AYANT DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CETTE DECHARGE LUI A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES

A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE, S'IL ETAIT PRESENT DANS LA SALLE OU DEFAILLANT, PAR QUI A ETE PRISE LA DECISION DE LE DISPENSER DE COMPARAITRE ET SI LA DEFENSE A ETE PREVENUE DE CETTE DISPENSE ET A PU PRESENTER

Enfin, la société ETP n'établit ni même ne soutient qu'elle se serait acquittée de cette somme. 6.

Ensuite, le CRÉDIT AGRICOLE a saisi le tribunal de commerce de Lorient d'une demande de condamnation de la société OUEST ETA La SARL OUEST ETA a été placée en redressement judiciaire et son mandataire

La société ETB n'est ainsi pas fondée à soutenir que les opérations d'expertise ne lui sont pas opposables. 17.

CONDUITS DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA SALLE D'AUDIENCE ; QU'ILS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT ; ALORS QU'ILS AURAIENT

CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE

AIT ETE ADMISE A VOTER DEUX FOIS, CETTE IRREGULARITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A

QUI AVAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS

ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A ETE

ONT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT " EN RAISON DU FAIT QU'ILS N'ONT ETE NI CITES NI DENONCES " ; " ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE L'AUDITION DE CES TEMOINS ET LE MINISTERE PUBLIC

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A L'USINE DE GIVET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES (CTA) QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE

OMISE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QU'A ETE TIRE AU SORT LE NOM DE X...

INTERJETE HORS DELAI, ALORS QUE LE PREVENU, AYANT FOURNI UNE EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ; ET

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES, AYANT ETE

ET LA SOCIETE "ETEX" S'ETAIENT MISES D'ACCORD SANS REFERENCE AU CONTRAT ANTERIEUR, QUE LA SOCIETE "ETEX" S'ETAIT RESERVE L'AVENIR POUR LES VENTES ULTERIEURES ET QUE DANS L'ESPECE LA COMMISSION AVAIT ETE