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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd5801467742291c

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b06

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b11

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d515

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d51e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d54c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d585

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d653

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d736

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d811

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d816

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da00

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da60

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Hébrard, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da93

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db0b

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db59

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd6

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcd7

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle

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