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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411510_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411514_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411539_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409461_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409517_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409518_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409519_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409520_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409521_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409522_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409523_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409548_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409550_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632688

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1481008-1556724

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

It therefore held unanimously that there had been a violation of Article 5 § 3.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1693027-1787437

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

The Court therefore held unanimously that there had been a violation of Article 1 of Protocol No. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00709

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Helios

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2044966-2162378

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

  The Court held: by nine votes to eight, that there had been a violation of Article 2 of Protocol No. 1 (right to education) to the European Convention on Human Rights; unanimously, that it was not

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC003667297

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Alleged violation of Article 3 of the Convention The applicants contend that Mehmet Kurnaz was subjected to ill ‑ treatment while he was held in Buca prison.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175522

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

It held that by the decision of the Competition Council of 15 January 2009 the investigation had merely been restarted; a new one had not been opened.

Source officielle

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