1967 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIMEE SAS C3 PARTICIPATIONS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Olivier

l'affaire a été débattue le 15 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Sylvie ALRIQUET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 - N° du dossier [A] Assistés de Me Olivier

OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

Madame [J] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMEE SAS SD CINÉMA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle

Olivier Y..., domicilié [...], 4°/ à la société Gescomi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 85340 L'Ile-D'Olonne, 5°/ à la société Giffel, société à responsabilité limitée

Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/07363 APPELANTE Madame [E] [T] Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Olivier

représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (91), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.

Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.