de janvier à mars 2018, les revenus fonciers ont été déclarés sous le régime du micro-foncier ; il a ensuite mis le bien sur le marché pour le vendre ; le bien a finalement été loué au début de l'année

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 618 euros à raison du logement qu’elle loue

nécessaires par un défaut de l'entretien imputable au preneur ; que le bailleur, en l'espèce, avait rappelé, d'une part, qu'aux termes du contrat de bail, le preneur s'était engagé à "entretenir les lieux loués

la tenant pour locataire, au prétexte que les contrats litigieux avaient été signés au nom de l'entreprise Ginette X..., tout en reconnaissant que cette entreprise était manifestement animée par Jean-Louis

de conduite ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement, que la faute dans la façon de conduire un véhicule loué

les lieux dans l'état où ils se trouvent à la signature des présentes et de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations » et « de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués

l'Entretien de fournir des vêtements de travail à son personnel, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que les vêtements loués

lui refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel, qui n'a constaté ni cette immatriculation du preneur, ni que celui-ci exerçait une profession commerciale dans les locaux loués

2014 au 30 juillet 2017, dont elle demandait la réparation, et, donc, il incombait à la société civile immobilière G'One d'établir que les lieux dont elle avait été la propriétaire n'avaient pas été loués

n'a pas constaté expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, méconnaissant que le responsable légal de l'entreprise a loué

formé par : 1°/ la société Key West, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société Louis

C... a été blessé sur un chantier lors du déchargement de tuyaux effectué au moyen d'une grue louée par la société Comptoir polynésien d'import-export à la société Mollard montage manutention, qui a également

le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue en vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux loués

menacé de violences par deux coups de rame qu'il a pu esquiver ; qu'alors que le demandeur se dirigeait vers la berge, il a encore été menacé de violences par les personnes parmi lesquelles se trouvait Louis

représentant la somme versée, et la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Philippe X... avait fait une déclaration de vol de son véhicule auprès de son assureur et avait loué

l'acte de vente du 26 octobre 1967, parmi lesquels figurait la parcelle C 765 en nature du sol ou de maison ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bailleur avait loué

autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition ; qu'en septembre 1999, elle s'est vue notifier la déchéance de ce régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique

a déclaré la demanderesse coupable de vol et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que la demanderesse, qui avait loué

par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAFOREST DAPE partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Louis