AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64af98c1049d5c05db173098
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[L] [M], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE la SELARL [H] [Y] et ASSOCIES prise en la personne
Source officiellePage 85 sur 598
3e Chambre A
6162e83c7dc295bdec6a570b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 383 Rôle N° 11/02292 SA CARMA C/ [F] [B] épouse [J] Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN
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