FRANPRIX ACHERES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 751 497 199 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Constitué

AFFAIRE [Z] R.G : N° RG 26/03034 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OD [D] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DECISION DU: Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 26 Mars

Y... 7, rue des Francolins Plateau Caillou 97460 SAINT-PAUL représenté par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT PIERRE CLÈTURE : 03 JUIN 2005 DEBATS : en application des dispositions des articles

Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M.

Christian, Jean, Marie X..., né le [...]         à Rouen (76) ; - Brice X..., né le [...]           à Accra (Ghana), de M. Christian, Jean, Marie X..., né le [...]        

finances publiques la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

société [U] un local à usage de restaurant ; que, se plaignant de la présence d'humidité rendant les lieux loués insalubres, la société locataire, placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mars

E... 000 € de dommages-intérêts du fait de ladite nullité ; AUX MOTIFS QUE : « il résulte des débats et des pièces produites que : - au mois de mars 2004, M. K...

Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Servimar, de MM.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme U..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société AEW SA, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que ce n'est que le 13 mars 2012 que M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation partielle M.

A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. Y... et de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

Z...et ordonné une nouvelle expertise, devenue caduque faute de consignation dans les délais impartis, qu'un arrêt du 30 mars 2011, devenu irrévocable, a liquidé le préjudice ; que Mme X..., placée en

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D