Henri Z..., 2 / de Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Luzy-sur-Marne (Haute-Marne), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est 18,

), que Mme X... a été engagée par la société Val d'Yerres publicité le 15 décembre 1988, en qualité d'attachée commerciale; que sa rémunération a été fixée, à compter du 1er avril 1989, à 22 % de la marge

le pourvoi n° A 20-17.767 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021

formé le pourvoi n° J 22-18.726 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

formé le pourvoi n° M 23-23.309 contre le jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine

DEMANDERESSE SCI LE MARIN dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Constructions mécaniques de Normandie (société CMN), cessionnaire de certains éléments d'actifs de la société France marine

Partners Ltd, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), 7°/ la compagnie d'assurance XL Speciality Insurance, dont le siège est [Adresse 12] (États-Unis), 8°/ la compagnie d'assurance Mutual Marine

Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cordier By InVivo, venant aux droits de la société Vignerons de la Méditérranée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Domaines des marins

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE

: P0124 Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0537 La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Seine et Marne

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE RPEFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Depuis 2022, la société Pierre investissement est détenue à hauteur de 70% par la société Pierres & Marines et à hauteur de 30% par des investisseurs individuels.

X... et la société X... marine, sur l'offre d'acquisition desquels la commune de Courseulles-sur-Mer avait fait valoir son droit de préemption, ont sollicité l'annulation des actes de vente des 23 et 25