durée annuelle des congés payés annuels fixés dans l'entreprise à l'exclusion de tout autre période qui, au cas de l'espèce, était celle comprise entre le 28 juillet 1995 au soir et le 28 août 1995 au matin

l'économie des contrats de travail alors même que l'employeur avait mis en place un système permettant aux salariés d'accomplir le même nombre d'heures de travail en travaillant ponctuellement le samedi matin

lieu à interprétation lorsque les termes en sont clairs ; que l'article 11.04 de la convention collective dispose que le travail de nuit s'entend de celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin

Lucien Y... travaillait également le dimanche matin à raison de six heures trente", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en jugeant constitutif de faute grave l'unique fait pour un réprésentant d'une vingtaine d'années d'ancienneté d'avoir dû laisser pour la nuit, de 23 H 30 au matin

Y... le 19 mai 1997, de 4 heures à 7 heures du matin, prétendant à cet égard que ce dernier était en congés payés ; qu'en se bornant toutefois à relever que M.

examen : le différé du débat contradictoire du 5 au 7 janvier avait été sollicité pour que la défense bénéficie d'un délai suffisant et un des avocats désignés avait cherché à visiter son client le matin

clients au regard du travail accompli dans chacun des dossiers confiés, ses factures Uber et Autolib pour justifier de ses déplacements auprès des clients de son employeur et des emails, adressés tôt le matin

Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a levé l'obligation de constituer des garanties financières pour la carrière exploitée par la société Mathias

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), le 6 octobre 2015, la société civile immobilière Maphi (la bailleresse) a donné à bail à M.

Décision 5.10.2021 [Section II] Article 1 Juridiction des États Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités   : irrecevable (ratione materiae) En fait – Les

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir Weeks c.   Royaume-Uni , 9787/82 , 2   mars 1987   ; Ganusauska c.

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected pursuant to Article 35

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

France (dec.), cited above, and found the applicant’s Article 10 complaint incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Társaság a Szabadságjogokért v.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).