AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
18 septembre 2020
rappel de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir
Source officiellePage 85 sur 1841
Pôle 6 - Chambre 8
5fca488da2aaa508f2a425ef
25 novembre 2020
25 novembre 2020
demandes de Mme [Z] en condamnant la société La Romainville, prise en la personne de Maître [S], commissaire de l'exécution du plan, à lui verser les sommes suivantes : - 5889,80 euros au titre de rappel
Source officielle