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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959691

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

par la commission juridictionnelle instituée en vertu des dispositions de l'article L. 51 du code du service national refusant d'accorder à l'intéressé la possibilité d'effectuer son service national selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, Bull.), un jugement du 26 septembre 2008 a prononcé le divorce de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale d'un tiers" ; que pour requalifier en contrat à temps

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe7

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Y... et son supérieur hiérarchique, dès lors qu'elle avait invoqué et produit une attestation dudit supérieur dont la sincérité n'est pas contestée et selon laquelle, loin d'être "arrangées", les notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de secrétaire téléopératrice par la société Vetoadom par contrat à durée déterminée du 21 janvier 2011 puis à compter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833586

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

- ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Absence - Parcelles exploitées selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618661

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 : "I-LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire, voire selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X... lors des élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée était revêtu de la signature d'un expert-comptable, celui-ci avait porté sur le compte une mention selon laquelle il

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157156

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

dont l'usage médical était bien établi et les spécialités pharmaceutiques Kinox constituées à partir de ce composant ne pouvaient, dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199725

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant, ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

EN TENANT COMPTE D'ÉVENTUELLES INFORMATIONS SUR DES FACTEURS DE RISQUES PARTICULIERS OU DES MANQUEMENTS DE L'EXPLOITANT - APPRÉCIATION DE L'ÉVENTUELLE FAUTE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE CES CONTRÔLES SELON

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), la société Les Pitchounes a conclu avec la société Jill un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements d'enfants, selon lequel elle avait le droit

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CA

12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens ; condamnation in solidum de la Pharmacie 3S et de la Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon les deux premiers textes, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-21.221, Y 16-21.222, P 16-21.213 et V 16-21.219 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

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