pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des dommages subis par Hélène Y... soulevée

de l'information et ordonné que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de la procureure générale, alors : « 1°/ d'une part, que devant les juges du fond, l'exposant, qui avait initialement soulevé

HERBET juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET

l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages; "alors que le délit d'ingérence peut causer à un tiers un préjudice direct et personnel distinct de celui éventuellement souffert

propres constatations et a violé l'article 433-6 du Code pénal ; "2 ) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Soupplets (Seine-et-Marne) a décidé

autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’une roulotte destinée à la vente de « bokits, agoulous, Hamburger, frites, bananes pesées et boissons » sur la plage du Souffleur

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des poursuites pénales soulevées

X... lui reprocher de ne pas l'avoir soulevée en première instance et d'avoir conclu au fond, sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en le déboutant de sa demande, quand il n'avait conclu que sur la recevabilité de son action, la cour d'appel qui devait, si elle écartait la fin de non recevoir soulevée

prétendue violation par la caisse de son obligation d'information pour déclarer sa décision de prise en charge inopposable à l'employeur, sans s'expliquer sur la recevabilité de cette contestation soulevée

X... un rappel de salaire à compter du 1er mai 1982, nonobstant l'absence de moyen explicitement soulevé à ce titre par la société, la cour d'appel a violé le principe de la non-rétroactivité des lois

Mutuelle des architectes français, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et sur le moyen soulevé

la condamner à payer la même somme à la banque alors « que l'action en résolution de la vente par adjudication formée par le débiteur tend à la même fin que les objections et contestations qu'il a soulevées

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les

résultant du licenciement d'un salarié et de son préjudice moral ; que la société Aliantis a contesté l'existence d'un contrat de sous-traitance la liant à la société Automobile carrosserie de Bagneux et soulevé

Y... au sein de la société, une somme de 60.000 €'' ; qu'en l'état de cette clause, qui était expressément invoquée devant elle, la cour d'appel ne pouvait écarter la fin de non-recevoir soulevée par la