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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208008_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D demande l'annulation de la délibération et de l'arrêté attaqués ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 85 sur 452

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100507

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

qui ne manquera pas d'être prononcée en l'état du premier et/ou deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03121

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

fait l'objet d'une décision définitive des autorités judiciaires françaises ou de celles d'un état autre que l'état requérant (article 695-22-2°) ; qu'il n'y a pas lieu de retenir l'un des motifs facultatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01391

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans ses écritures que Mme [B] avait, en qualité de mandataire sénior tiers à l'entreprise, reçu mandat de proposer une formation facultative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de base peut être complété par une part variable annuelle facultative fixée chaque année à partir de critères, tels que référencés ci-dessous, et pouvant aller de 0 % à 20 % de ce même salaire annuel

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c50bccdc6046d473815c3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé par la Smabtp, assureur de la société Charpent'Ideal, contre la Sa Allianz Iard au titre des garanties facultatives La Sa Allianz Iard fait valoir à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 291,52 euros hors assurance, incluant les intérêts au taux contractuel de 5,93% et les intérêts au taux annuel

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302041_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 fixant le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2022 à la somme de 1 170 euros ainsi que la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200566_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B et la décision portant rejet de son recours administratif doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839365

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

. ; la société LABORATOIRES ARKOCHIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

6451fb9e48616ed0f8cd5132

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 515 du code de procédure civile dispose : 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande

Source officielle
CA

Référés

671b35882edfb0b58c05ed9d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur ce, La compétence exclusive du premier président est prévue, aux termes des articles 514-3, 517-1 et 523 du code de procédure civile, pour l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ou facultative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101194

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, dont elle approuvait les motifs, avait qualifié la garantie Carel de contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100913

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne consacre qu'une compétence facultative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des mémoires, enregistrés les 26 mai, 3 juillet et 25 septembre 2023, la commune de Martigues, représentée par Me Million-Rousseau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

'f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6873f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, au taux annuel fixe 3.93% et avec un taux annuel effectif global de 4.00%.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309997_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Grollier doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par laquelle le ministre des armées a fixé à 600 euros le montant du complément indemnitaire annuel versé au

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6af

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

QUE LE PREVENU ROULAIT VITE SANS AVOIR RALENTI A L'INTERSECTION ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE AIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; " ALORS QUE LE SIGNAL " STOP " PLACE A L'ANGLE

Source officielle