AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208008_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D demande l'annulation de la délibération et de l'arrêté attaqués ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 85 sur 452
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100507
14 mai 2014
14 mai 2014
qui ne manquera pas d'être prononcée en l'état du premier et/ou deuxième moyen, entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation
Source officielle