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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201332

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de l'allégement Aubry 2 aux personnels roulants des entreprises de transports routiers de marchandises , entreprises de déménagement, et entreprises de TRANSPORTS de fonds et de valeurs, ont été définies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2116800_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2016 et 2017 en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1f

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

*************LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d20

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d26

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : "La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

en vue de faire procéder à la démolition de bâtiments composant un ancien site industriel, en application de la procédure simplifiée prévue par l'article 321 du Code des marchés publics, alors en vigueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a706

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, et cet établissement ne pouvant s'exonérer de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior musées, entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dbb6f0d304f138e5ee7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le 20 juin 1991, un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de la convention d'entreprise et de la convention collective de branche import/export a été signé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c649

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Il demande donc à la Cour : - de réformer partiellement le jugement rendu le 23 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, - de dire et juger qu'il y a lieu de faire application tant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

BEHR FRANCE a réuni à plusieurs reprises les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise soit la CFDT, la CFTC, la CGT la CFE-CGC CGC et FO en vue de déterminer les conditions d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retient que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le délai d'exécution des marchés était prévu, selon le calendrier d'exécution notifié à l'entreprise, du 23 décembre 2013 au 6 juin 2014. 5. La réception a eu lieu le 8 septembre 2015. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : "La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par application de ce texte, l'employeur doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101033

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

(le consultant), un « contrat de prestation de conseil » ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ou une entreprise qui exerce « une influence dominante sur une autre entreprise dont elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retiennent que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b73b

Appel

14 février 2008

14 février 2008

administratifs ; Attendu que le conseil a intégralement fait droit à la demande de Monsieur X..., sur la base de ses calculs sans formuler aucune motivation sur la méthode de calcul et les conditions d'application

Source officielle

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