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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201332
30 juin 2011
de l'allégement Aubry 2 aux personnels roulants des entreprises de transports routiers de marchandises , entreprises de déménagement, et entreprises de TRANSPORTS de fonds et de valeurs, ont été définies
1ère chambre
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2016 et 2017 en application
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
*************LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis
6253c99fbd3db21cbdd88d20
. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis
6253c99fbd3db21cbdd88d26
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291
25 septembre 2019
L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : "La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises
cr
61372627cd580146774235c3
7 mai 2002
en vue de faire procéder à la démolition de bâtiments composant un ancien site industriel, en application de la procédure simplifiée prévue par l'article 321 du Code des marchés publics, alors en vigueur
6253ca3ebd3db21cbdd8a706
25 juillet 2007
bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, et cet établissement ne pouvant s'exonérer de l'application
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074
27 septembre 2017
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior musées, entreprise
Pôle 6 - Chambre 2
63119dbb6f0d304f138e5ee7
1 septembre 2022
Le 20 juin 1991, un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de la convention d'entreprise et de la convention collective de branche import/export a été signé
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
Il demande donc à la Cour : - de réformer partiellement le jugement rendu le 23 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, - de dire et juger qu'il y a lieu de faire application tant de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261
4 février 2014
BEHR FRANCE a réuni à plusieurs reprises les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise soit la CFDT, la CFTC, la CGT la CFE-CGC CGC et FO en vue de déterminer les conditions d'application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826
30 mai 2018
des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retient que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
Le délai d'exécution des marchés était prévu, selon le calendrier d'exécution notifié à l'entreprise, du 23 décembre 2013 au 6 juin 2014. 5. La réception a eu lieu le 8 septembre 2015. 6.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545
12 mai 2021
Par application de ce texte, l'employeur doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101033
30 septembre 2015
(le consultant), un « contrat de prestation de conseil » ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ou une entreprise qui exerce « une influence dominante sur une autre entreprise dont elle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817
des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, retiennent que le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l'application
6253ca95bd3db21cbdd8b73b
14 février 2008
administratifs ; Attendu que le conseil a intégralement fait droit à la demande de Monsieur X..., sur la base de ses calculs sans formuler aucune motivation sur la méthode de calcul et les conditions d'application
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