Codes de loi français

Article 3

Ce système comportera la mise en œuvre d’un ensemble contrôlé d’actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

Article 4

toute donnée d'identification des professionnels de santé : -les agents habilités de l'Institut de veille sanitaire (InVS) nommément désignés par leur directeur, sont autorisés à effectuer des recherches localisées (code commune et données infra-communales

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de la part communale de taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1°

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Pour l'application des dispositions du premier alinéa aux communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

LEGIARTI000036942914

Ils sont, pour chaque SIIV, centralisés et archivés pendant une durée d'au moins six mois. Le format d'archivage des événements permet de réaliser des recherches automatisées sur ces événements. 6.

LEGIARTI000036942845

Ils sont, pour chaque SIIV, centralisés et archivés pendant une durée d'au moins six mois. Toutefois, lorsque des raisons techniques le justifient, cette durée peut être inférieure à six mois.

Article Annexe V

Tous ces documents sont archivés pendant au moins six ans, sans préjudice des autres réglementations en vigueur. 7. Audit des installations de contrôle 7.1.

Article Annexe V

Tous ces documents sont archivés pendant au moins quatre ans, sans préjudice des autres réglementations en vigueur. 7. Audit des installations de contrôle. 7.1.

LEGIARTI000034425616

partielle d'un établissement ou d'un service, lorsque la décision relève du président du conseil départemental Article R. 314-97, alinéa 3 Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (centre communal

Article 9

. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris sur le rapport de l'agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du service communal d'hygiène et de santé et après

Article Cahier des charges

La plantation des châtaigniers impose la clôture et très rapidement le partage des terres communales ; elle accentue l'évolution vers la propriété privée.

LEGIARTI000033202169

Pour les associations de chasse, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine

Article Annexe

Le terme archive désigne à la fois les documents eux-mêmes et le lieu de leur dépôt. - Archive et archivage. 2. La communication au sein des groupes restreints 2.1.

Article Annexe

est enregistrée de façon détaillée et examinée ; -des dossiers relatifs au prélèvement, à la transformation du produit et à son attribution sont établis en vue de retracer l'historique complet de chaque produit ; ils sont rédigés de façon claire et archivés

Article ANNEXE

COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE MODIFIÉ Région Grand Est Aiglemont (08003) ; Alland'Huy-et-Sausseuil (08006)

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; 10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

Article Annexe (suite)

qu'elles soient ponctuelles ou continues, de professionnels (archéologues, architectes, chercheurs, chorégraphes, conservateurs, metteurs en scène, musiciens, plasticiens, etc.), de relations privilégiées avec des institutions et des services culturels (archives

Article 3

Ce système devra comporter la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.