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68 441 résultats pour « article 105 du Code de commerce l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle

Page 85 sur 3423

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CC

soc

AG2R prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f19b7

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

X... n'était pas en droit de déduire de l'acte du 16 janvier 1985 la réalité d'un contrat de travail renversant ainsi la charge de la preuve et ne justifiant pas sa décision au regard de l'article 105

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174107cdc6046d47261ba8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c0

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c69

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

L. 121-1 du Code du travail, 1315 et 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'appelante faisant valoir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db0cdc6046d47099c59

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société DP Menuiserie par apurement du passif à 100% en huit pactes annuels progressifs, le paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au visa des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que dès lors que la société PNS s'oppose au règlement de ses factures au titre des mêmes travaux que ceux confiés

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f4

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 621-65, L. 621-68 et L. 621-80 du Code de commerce ainsi que 102 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2024 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a48

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, la voie de la tierce opposition n'est fermée qu'à l'encontre des décisions rendues en application des trois premiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

du 10 février 2016, et L. 110-4 du code de commerce : 9.

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