Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la description, avec leur plan

Article L121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'urbanisme

-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26.

Article R123-283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code de commerce

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise

Article 1

—

du 7 décembre 1944, est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 0 heure et 4 h 59, heures locales.

Article D312-155-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L. 313-12 : 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article Annexe II

—

numJO=0&dateJO=20140802&numTexte=46&pageDebut=12836&pageFin=12843

Article 170

—

Art. 262-0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Article 2

—

Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

LEGIARTI000021711314

—

. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 296 du 22/12/20 0 page 20346 =============================================

Article 12

—

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 ° C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.

Article 1

—

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors

Article 7

—

Les notes aux unités sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.

Article 6

—

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Article 18

—

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article 242-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 33

Code général des impôts, annexe II

remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Livre des procédures fiscales

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies

Article 3

—

Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R. 111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. "

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