700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

Par avis en date du 23 juin 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6.

Dubois, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

W... dans les conditions des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail (pièces n° 17, 18 et 19 de l'employeur) ; 1.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle

L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 7.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-3-8, devenu l'article L. 1243-1 du code du travail, l'arrêt retient que nonobstant les dispositions contractuelles prévoyant le paiement à sa charge de dix échéances égales de 30 000 euros du 30

Y... avait été rompu, et déterminer à qui cette rupture éventuelle était imputable, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail en ordonnant à la société Erba de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1233-3 du code du travail.

Mapei France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mapei France à payer à M.

d'un commun accord des parties, pour estimer que cet acte emportait novation du protocole d'accord du 17 février 1988, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil; Mais attendu, d'une part,

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.