ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.

4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu

les articles L. 1243-1 et L. 1232-2 du code du travail ; 4°/ que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement même lorsqu'elle repose sur des éléments objectifs et imputables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce ensemble l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'ordonnance

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rupture d'un commun accord du contrat

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire

L. 1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté

L. 1233-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer

L. 1233-4 du code du travail.

1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.