d'une clause du contrat de transport ; qu'en estimant que l'article L. 133-6 du code de commerce n'aurait pas été applicable, sur la considération que la demande en paiement de la société Alliance Pack

L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7.

En vertu de l'article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son

L. 133 4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

Selon l'article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services

En effet, seules les règles édictées par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier s'appliquent de manière exclusive.

le délai annal de l'article L. 133-6 du code de commerce satisfait aux exigences de celui-ci et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun ; qu'en jugeant que l'action de M.

L.133-4-2 du code de la sécurité sociale et non sur l'article L.133-4-5 qui ne porte que sur les modalités d'application de l'annulation.

des dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, pour en déduire que le recouvrement d'indu ainsi opéré était illégal, le Tribunal a dénaturé ces écritures en violation de l'article

fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation, que

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 5.

R. 133-9-1 du même code, « I. la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur

L’article L.133-18 prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24 le prestataire de services de paiement rembourse au

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

avoir considéré que les opérations litigieuses avaient été dûment autorisées par la société, de sorte que la demande fondée sur les articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier ne pouvait

Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Par application de l’article R.133-5 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF de Franche-Comté a adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Besançon dans les plus brefs délais : - une copie de la

L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES A RECLAME SON REMBOURSEMENT A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES