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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201292
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201293
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201294
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201295
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201296
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201297
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201298
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201299
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201300
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201301
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201302
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201303
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201304
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201305
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201306
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201307
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... avait formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa signification prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d62f
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200875
5 juin 2008
5 juin 2008
X... nonobstant sa saisine de la commission de recours gracieux de ladite caisse, la cour d'appel a violé l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que seul peut émettre une contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201149
20 septembre 2018
20 septembre 2018
ainsi que les articles D. 131-6-1, D. 131-6-2 et D. 161-6-3, du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 133-6-8 de ce même code ; Mais attendu que, dans sa rédaction issue du décret n° 2009
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