de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

ces factures ; qu'en décidant cependant que cette décision, qui ne condamnait pas la société Happydoo à payer une somme à la Banque postale, constituant un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article

sans prendre en considération l'élément nouveau que constituait l'acceptation par l'employeur dans ses dernières conclusions de maintenir au salarié son ancienneté acquise, la cour d'appel a violé l'article

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

était subordonné le contrat d'abonnement en dépit de son caractère distinct, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'autorité attachée à la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

1351 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ou encore les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ne remettent

F... et a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé

était subordonné le contrat d'abonnement en dépit de son caractère distinct, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'autorité attachée à la chose jugée, a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article

X..., légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt, après avoir

Thierry Y..., qu'ainsi en maintenant le dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil

L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes

en demande, sans relever que la société Sogeparc démontrait que la société Méditerranéenne de Parkings ne faisait pas partie de l'UES, le jugement attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article

Y..., que l'attribution d'un logement de fonction ne peut valoir paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses

[T] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par les décisions des 3 décembre 1996 et 20 octobre 2008 sans violer l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué