23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil et en retenant à la charge du Stade Briochin une faute, non envisagée par le conseil des prud'hommes, ni débattue en appel par les parties, s'en tenant au contrat de travail, sans pour

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... est une procédure abusive dénuée de fondements légaux ; qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, il sera condamné à 500 ¿ de dommages et

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le soutien abusif se déduit également de ce que le banquier perd de vue son obligation de surveillance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien que cela lui

X... aurait dû être subrogé auraient été de toutes façons dépourvus de toute efficacité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil

1382 du code civil ; 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1382 du code civil implique l'existence d'un lien de causalité entre une faute et le

; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts à la société BB Voyages sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1° ALORS QUE le créancier n'ayant pas bénéficié

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

1382 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant du soutien abusif d'une société holding correspond, pour les créanciers de cette société, à l'aggravation de son insuffisance d'actif ; que la perte

Elles s'estiment en conséquence bien fondées à faire consacrer la responsabilité de la société ACE sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil.

pouvant justifier que soit consacrée sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

Par acte en date du 22 mai 2012 , l'Hermitage a assigné Monsieur [Y] pour obtenir la démolition de sa construction sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;

de copropriétaires concernés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces derniers devaient être considérés comme des non-professionnels pour l'application de l'article L. 136-1 du code de

Y... exerçaient eux-mêmes une telle activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que M.