X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties concernant les biens est celle de

santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X..., au titre de la gérance de la SCI et de la commercialisation des lots, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et 1850 du code civil

2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816, L. 518-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution (ex-art. 2203 du code civil) et l'article R. 334

à payer partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent

1854 du code civil ; qu'en l'absence de modification des termes de la convention, M.

40 de la loi du 25 janvier 1985, réservant les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

1857 et 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés qu'après avoir vainement poursuivi la personne morale ; - le titre exécutoire n'est pas signé, en méconnaissance de l'article

1854 du Code civil est donc sans fondement ; Attendu, enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel, contrairement à ce qu'affirme M.

de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

CIVIL ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE FISCAL, C'ETAIENT

procédure de rectification ordonnée, le règlement définitif et l'extrait ne mentionnent pas lesdites mainlevées ; alors que, d'une part, dans ses conclusions, la caisse soutenait qu'aux termes de l'article

[Z] et, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 2222 du code civil, de : - juger M.