455 du code de procédure civile, M.

le tribunal de police du chef de diffamation non publique prévue par l'article 131-13-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'ordonnance n° 45-2090

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECUE LE 3 JUIN 1971 INVOQUAIT A BON DROIT LES ARTICLES 30 ET 31; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE

diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire comme constitutifs d'une faute civile au visa de l'article 1382 du code civil, que, même présenté sous cette

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

public et non pas la prévenue ou son conseil, comme l'exige à peine de nullité l'article 513 du Code de procédure pénale " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de

de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881,

des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs

; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens.

23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il

1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action civile de M.

, 1887, 1888 et 1889 ont été émis en méconnaissance des stipulations de l'article 8.2 de la convention dès lors qu'ils dépassent le plafond des pénalités fixés à 16 500 000 euros ; - le montant des

civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825"; la loi du 21"juin 1865 modifiée et le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre 1963, relative au domaine public maritime

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "