Y... en qualité de chauffeur vendeur de 1974 à 1978 ; qu'en décidant que M.

408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal 8 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base

INSOLVABLE MME X..., A EGALEMENT DEMANDE QUE CET ACTE LUI FUT INOPPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MME X...

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE

à la jambe et au pied gauches lors de son hospitalisation à l'institut de puériculture des Hospices civils de Strasbourg a dû subir en 1972 une greffe osseuse et se soumettre, de 1972 à 1976, date de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1971, MME A...

DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ; QUE LA SCI S'EST PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA METTRE EN LIQUIDATION

CAISSE; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR DANS LE

ET 1973, LE SEUIL DE 500.000 F PREVU A L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN FAISANT VALOIR QUE, SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1973

1315 du Code civil et L 321-13 du Code rural.

X... alors gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis n'était nécessaire : Considérant qu'aux termes de l'article 84 alors applicable du code de l'urbanisme

Y..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

X..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

, 1977 et 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 3 décembre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

, aux époux D... qui invoquaient la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2265 du Code civil, en vertu de leur possession de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale