au 29 mars 2007 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 714-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle (à interpréter à la lumière de l'article 12, §1, 2eme alinéa de la directive n° 2008

M, de confirmer le jugement entrepris sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ou subsidiairement en retenant, vu les articles 1641 et suivants du même Code, que la camion était atteint de défauts

Le X... dont le droit à prestations était discuté ou son conseil de la réalisation de la seconde enquête menée en mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

- condamner Madame [F] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la CRAMIF de modifier le bulletin de salaire et le montant du salaire de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant la demande de prime au titre des années 2005 et 2006, le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société

The investigation was resumed on 1 April 2005, then suspended on 1 May 2005, then again resumed on 1 December 2006 and suspended on 31 December 2006. 47.

cour d'appel a constaté que Mme Y..., salariée de la caisse, avait été mise à disposition de l'Adeca à compter du 1er décembre 2002 comme responsable administrative ; qu'en 2005, 2006 et 2007, la caisse

Elle sollicite en outre le paiement de la somme de 2000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travail dissimulé, * 7 116, 20 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - subsidiairement, sur la question du repos compensateur des années 2003 à 2006, soit ordonnée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il a par ailleurs été élu délégué du personnel pour la période du 22 novembre 2001 au mois de décembre 2005 et a été désigné délégué syndical suppléant par l'UNSA le 22 avril 2003 jusqu'au 26 octobre 2004

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire

450 du Code de procédure civile

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