Moorings Inc (SBM Offshore) et SBM France (les sociétés SBM) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code procédure civile.

[Y] [G] à verser aux époux [T] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes de M.

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

figurant sur le chèque établi le 26 septembre 2012 selon les modalités du seul droit cambiaire mais sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 114 7 du Code civil ; qu'à ce titre, il appartient

[L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée Clôture : 30 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a

202 du code de procédure civile et accompagnées de la photocopie d'un document d'identité ; que Madame [C] ASH présente dans l'établissement au moment des faits déclare « Je n'ai pas assisté à l'accident

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[H] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions reçues au greffe le 26 mars 2021, M.

du Code de Procédure Civile.

[I] [V] à payer à la SCI de l'Etudiant la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. M.

Par une ordonnance du 20 août 2021, la requête a été accueillie. 3.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

qui ne peuvent d'emblée être écartées au seul motif qu'elle ne sont pas conformes à l'article 202 du Code de Procédure Civile, ne font nullement état de scènes auxquelles elles auraient assisté et ne permettent

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure