Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

1602 et suivants, 1641 et suivants, 1116 (ancien) et suivants, 2231 et suivants, 2239 et suivants et 2241 et suivants du code civil, de : - réformer la décision dont appel en ce qu'elle a : * déclaré

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

N° R 16-87.271 F-D N° 2226 SL 17 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION KN/VB ARRET N° 941 AFFAIRE N : 00/2226 joint au N : 00/02193 AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SCP DARGENT ET MORANGE C/ X..., MERCIER C/ une décision

recours étaient irrecevables, le délai ayant commencé à courir le 16 mars et venant à échéance le 30 mars 2011 à minuit ; qu'en déclarant néanmoins les recours recevables, le tribunal a violé les articles

comité d'entreprise et des délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

N° F 17-80.527 F-D N° 2216 5 SEPTEMBRE 2017 CG11 NON LIEU À RENVOI M.

en la cause et que, contrairement à ce que prétend la SARL l'Epi d'Or, les dispositions de l'article 2239 nouveau, issues de la loi du 17 juin 2008, qui disposent que le délai de prescription est suspendu

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M.

Nord (la banque) au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles

2220 du Code civil, a énoncé, en substance, que les délais de forclusion n'étaient pas régis par les dispositions légales sur la prescription, dont l'article 2235 qui dispose que la prescription

The applicant relied on Article 3 of the Convention and on Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

caractérisaient pas sa volonté manifeste de se comporter comme le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article

qu'il résultait d'ailleurs des investigations de l'expert sur lesquelles s'appuie l'arrêt ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2230 du Code civil ; Attendu que l'on est toujours présumé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.