700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Betti à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

Code civil; alors encore, que la seule circonstance que M.

du jugement dont s'agit et réclame que lui soit alloué une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

385 et 468 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, La demanderesse, ayant connaissance de la date de l’audience, ne se présente pas.

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-539 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

X... l'attribution d'un insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 533-13 II (alors applicable) du code monétaire et financier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code